Conditions générales de vente et de livraison

 

1.Généralités    

Les présentes conditions générales de vente et de livraison ont pour objet d'informer le client sur les conditions par lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des marchandises commandées.

L'envoi d'une commande par le client implique son adhésion sans réserve ni restriction aux présentes conditions générales de vente et de livraison. En outre, le contrat est réputé conclu dès que le client a passé sa commande.

2.Prix            

Les prix indiqués sur le bulletin de livraison s'entendent TVA 7.7% comprise pour la vente au détail. Pour les revendeurs, la TVA est de 7.7 % non comprise.

3.Paiement        

Les marchandises sont payables à 30 jours dès réception de la facture, sans escompte. En cas de défaut ou de retard, total ou partiel, de paiement à l'échéance mentionnée sur les factures des Caves du Château d'Auvernier, le client encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux annuel de 5%. 

Par l’acceptation des CGV, le client confirme connaître le prix et les conditions de ventes des Caves du Château d'Auvernier.

4.Livraison        

Des dommages et intérêts dus à un retard de livraison ne pourront être exigés. Les Caves du Château d'Auvernier se réservent en outre le droit d'effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock ou autre cas de force majeure ou événement fortuit.

5.Risques        

Chaque livraison est effectuée aux risques du client. Les dommages occasionnés lors du transport doivent immédiatement être signalés à l'entreprise de transport concernée.

6.Frais de transport    

Les frais de transport sont à la charge du client.

7.For            

Sous réserve de dispositions impératives le la Loi fédérale sur les fors en matière civile, les parties déclarent qu'en cas de litige, elles font élection de for par devant les tribunaux neuchâtelois compétents en de la matière.

8.Droit applicable    

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit suisse; les articles 184 à 215 du Code des obligations s'appliquent à titre supplétif.